En cas de loyer impayé

Plusieurs cas selon le montant de la créance.

La loi n°2015-990 du 06 août 2015 et le décret n°2016-285 du 09 mars 2016 ( article L125-1 et R125-1 et suivants du code des procédures civiles d'éxécution ) simplifie la récupération auprès d'un débiteur, de toute créance inférieur ou égale à 4000 euro via une procédure simplifiée facultative.
En faisant appel à un huissier pour faire établir un "titre exécutoire", le créancier accepte un coût de 40 euro entièrement à sa charge.
Cependant c'est un acte juridique constatant la créance et permettant au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les éventuels biens du débiteur concerné ou des personnes s'étants portées "caution" pour le débiteur.
Ce "titre exécutoire" est uniquement possible si le débiteur donne son accord.
C'est une procédure amiable et rapide de recouvrement qui se limite à un mois.

Vous pouvez aussi saisir le juge du tribunal d'instance pour obtenir un titre exécutoire, c'est alors une injonction de payer pour un coût de 200 euro entièrement à la charge du créancier.