Si aucune clause n'est prévu dans le contrat bail, alors selon l'article 7 loi du 06 juillet 1989 , le locataire a obligation de laisser l'accès au propriétaire et/ou bailleurs pour des travaux nécessaires au maintien en l'état ou à l'entretien normal…Plus »

En cas de loyer impayé Plusieurs cas selon le montant de la créance. La loi n°2015-990 du 06 août 2015 et le décret n°2016-285 du 09 mars 2016 ( article L125-1 et R125-1 et suivants du code des procédures civiles d'éxécution ) simplifie la récupération…Plus »