CDXMIKYO ManuelContact
Se connecterS'inscrire
  • Manuel
  • Contact

  • S'inscrire

CODEX MIKAYO

  • Page de garde
  • Dernière pages
  • Derniers commentaires
  1. CODEX MIKAYO
  2. Immobilier
  3. Règles du contrat de location meublé

Règles du contrat de location meublé

Connaître toutes les règles du contrat de location meublé permet d'avoir une relation saine entre bailleur et locataire.

Pour rappel quelques notions à distinguer.
Propriétaire : possède les locaux
Bailleur : met à disposition (gratuit ou payant) les locaux
Locataire : utilise les locaux

Selon article 25-4 de la loi du 06 juillet 1989, le logement meublé doit être décent et équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire de dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
La preuve du caractère meublé peut être apporté par :
L'état des lieux d'entrée avec un inventaire signé par le locataire
La liste des éléments du mobilier exigés fixé par le décret du 31 juillet 2015 signée par le locataire.

Par sa signature le locataire atteste de la bonne présence et conformité de l'ensemble de ces éléments, notifie des réserves de façon manuscrite directement sur la liste et sur chaque exemplaire existants.

Créé par B2evolution_admin • Dernière modification par B2evolution_admin le 01 Mar 2018

Aucun commentaire pour le moment

Laisser un commentaire


Votre adresse email ne sera pas révélée sur ce site.
(Pour mon prochain commentaire sur ce site)
(Autoriser les utilisateurs à me contacter par un formulaire de message -- Votre adresse email ne sera pas révélée.)

Cliquez pour accéder à la documentation complète pour ce plugin

Flux de commentaires pour ce post

Chercher dans ce manuel:

  • CODEX MIKAYO
  • Introduction
  • Si j'étais président
  • Guide Utilisateur
  • Référence
  • Immobilier
    • Liste diagnostics immobiliers
    • Location meublé
    • Notions de la résidence principale
    • Obligations dans l'immobilier
    • Obligations du propriétaire
    • Rapports diagnostics à se transmettre entre locataire et propriétaire
    • Règles du contrat de location meublé
  • Travail
  • Santé
  • Assurance
  • Finance
  • Fiscalité
  • Voyages
  • Lettres types
  • Consommation
  • Telephonie
  • Social
  • Automobilistes Conducteurs divers
  • Autorités officielles

Posts récents

  • Principe de précaution relative aux produits potentiellement toxiques
  • Réduire sa facture d'électricité et de gaz
  • Annulation, Retard, Surbooking du passager
  • Appli mobile spéciale navigateur
  • Appli mobile spéciale réseaux sociaux
  • Obligation de laisser l'accès au propriétaire sous conditions
  • Droit annuel de résiliation d'assurance emprunteur
  • Règlementation relative au paiement en espèce
  • Délégation d'Assurance
  • SAV droits et obligations

Recent photos

Appli mobile spéciale navigateur
Appli mobile spéciale réseaux sociaux
Peinture MR BRICOLAGE blanc satin
Peinture MR BRICOLAGE blanc satin
Lessive liquide CARRFOUR ECO PLANET
Lessive liquide CARRFOUR ECO PLANET
Lessive liquide LIDL FORMIL au savon de marseille
Lessive liquide LIDL FORMIL au savon de marseille
Lessive liquide LE CHAT SENSITIVE 0%

Sidebar 2

This is the "Sidebar 2" container. You can place any widget you like in here. In the evo toolbar at the top of this page, select "Customize", then "Blog Widgets".
CMS engine

This collection ©2025 by Johnny Admin • Contact • Aide • Secure CMS

Cookies are required to enable core site functionality. ©2025 by CDXMIKYO.