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  3. Règlementation relative au paiement en espèce

Règlementation relative au paiement en espèce

En France, les paiements en espèces sont limités, voici les plafonds :

0 € : pour l'achat/vente de métaux (or, argent, fer, etc...) avec un professionnel
300 € : service de l'Etat (Impôts, amendes etc...)
1000 € : avec tous les professionnels
1500 € : pour la vente d'un bien mobilier entre particulier
1500 € : pour le versement mensuel d'un salaire partiel ou total
3000 € : pour une transaction immobilière
3000 € : pour un prêt sur gage

En cas de non respect une amende de 5% du montant de la transaction litigieuse peut être appliquée.

Dérogation :
Les personnes interdites bancaires doivent utiliser soit une néo banque tél que Ferratum Bank ou le système de mandat cash.

Obligation du débiteur :

  • Tout individu à obligation de faire l'appoint auprès d'un professionnel.

Obligation du professionnel :

  • Peut refuser le paiement en espèces si ce dernier comporte plus de 50 pièces
  • Peut refuser le paiement si l'appoint exact n'est pas effectué par le débiteur

( article L112-6 à L112-8, L112-10, D112-3 et D112-5 du code monétaire et financier )

Créé par B2evolution_admin • Dernière modification par B2evolution_admin le 03 Mar 2018

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