- CODEX MIKAYO
- Immobilier
- Obligations dans l'immobilier
- Obligations du locataire
- Obligation de laisser l'accès au propriétaire sous conditions
Obligation de laisser l'accès au propriétaire sous conditions
Si aucune clause n'est prévu dans le contrat bail, alors selon l'article 7 loi du 06 juillet 1989 , le locataire a obligation de laisser l'accès au propriétaire et/ou bailleurs pour des travaux nécessaires au maintien en l'état ou à l'entretien normal des locaux loués.
A cet effet, les intervenants mandatés par le propriétaire et/ou bailleur sont aussi autorisées en respectant ces conditions.
Les travaux sont réalisables uniquement du lundi au vendredi hors jours férié aux horaires éventuellement indiqués dans le règlement de copropriété.
Le bailleur a obligation de vous notifier par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre contre décharge tout document vous spécifiant la nature des travaux et les modalités de l'exécution afférentes.
Dans le cas d'une mise en vente ou d'une location, le locataire doit laisser l'appartement libre d'accès un mois après la notification.
Les visites du logement sont effectués entre 9h00 et 19h00 hors jours fériés et dimanches.
Créé par B2evolution_admin • Dernière modification par B2evolution_admin le 03 Mar 2018