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Gestion des données personnelles sur du matériel professionnel

L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme régit le droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail.

L'Etat français via une jurisprudence de la cour de cassation, régit le terme référant aux données d'ordre personnelles et/ou privée par "personnel".

L'employeur peut utiliser un autre terme mais doit en informer le salarié via le contrat de travail, le règlement intérieur, la charte informatique ou un avenant. Il doit apporter la preuve de la prise en compte de cette notion par le salarié, généralement la signature.

L'employeur peut consulter la totalité des dossiers ou documents "personnels" sur le matériel appartenant à l'entreprise uniquement et en la présence du salarié quelque soit son accord.
L'employeur n'est pas autorisé à consulter la boîte mail "personnel" d'un salarié, cela est une violation de la vie privée ( Affaire barbulescu )

Le salarié ne peut pas définir comme "personnel" la totalité d'un disque dur mais seulement partiellement sans plus d'informations sur la proportionnalité.

Créé par B2evolution_admin • Dernière modification par B2evolution_admin le 02 Mar 2018

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