Mutuelle santé entreprise
Dans la pratique :
Concerne uniquement les salariés dirigeants ou non. Cela excluant donc les associés etc...
Obligatoirement proposé par l'employeur, le salarié peut la refuser.
L'employeur peut et se doit de vous demander de formuler votre demande via une attestation sur l'honneur uniquement.
Un employeur ne peut pas licencier un salarié ayant refusé la mutuelle santé de l'entreprise et ne peut actuellement exiger une attestation de la part du salarié.
Le salarié peut apporter la preuve avec une attestation de sa mutuelle santé actuelle afin de rassurer l'employeur.
Obligatoire dans un cas précis : Si l'employeur prends en charge 100% de la cotisation s'assurance complémentaire santé et uniquement tant que ce taux est maintenu, le salarié ne peut la refuser.
Rappelons quelques fondamentaux :
La loi européenne prime sur la loi Française sauf si cette dernière privilégie le citoyen.
En ce sens, un citoyen a déposé une plainte contre l'état français car le loi française impose à l'employeur de proposer un organisme privé à l'ensemble de ces salariés concernant la couverture de mutuelle santé.
Règlementation en vigueur
Position du droit européen et de la CJE .
Dans un arrêt du 03 octobre 2013 (affaireC-59/12) la cour confirme les conclusions de l'avocat général, a savoir la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 , est applicable à tous les organismes de santé qu'ils soient publics ou privés, dès lors qu'il s'agit d'établissement d'assurances à but lucratif ,commercial et soumis à la concurrence.
Cela exclut du champs d'application la sécurité sociale des Etats membres ,mais pas les mutuelles ,les caisses de prévoyances et caisses de retraites complémentaires.
Le libre choix ,reste la règle, même dans un système obligatoire.
Le salarié qui a déjà une mutuelle à jour de cotisations et dont les garanties couvrent le minimum imposé par l'article L911-7 du code de la sécurité sociale ,ne peut pas se voir imposer par son employeur l'obligation d'adhérer à la mutuelle d'entreprise quand bien même ce serait inscrit dans la Convention collective ou un accord d'entreprise ou dans le code du travail ou son contrat de travail.Ce genre de clause sont nulles et non écrites au regard du droit européen ,la directive 2005/29 ayant été transposée en droit français en 2007.L'article 55 de la constitution de 1958 précise que les traités ratifiés s'imposent au droit interne.
Les caisses de retraite complémentaires sont toutes des organismes d'assurance,regroupées en associations de 1901,soit disante à but non lucratif,mais en réalité adossées à des compagnies commerciales d'assurances privées à but lucratif soumises à la loi du marché de la libre concurrence.Exemple HUMANIS,AG2R,MALAKOF MEDERIC etc..)
Si un salarié à fait l'objet d'une adhésion d'office ,sans son libre consentement ,il peut demander à ne ne plus cotiser au système et l'employeur ne pourra plus lui retenir les cotisations mutuelle sur sa paye.En contrepartie le salarié ne pourra plus bénéficier des avantages fiscaux liés au contrat collectif d'entreprise(prise en charge de 50%des cotisations et non imposables)
Si le salarié a été trompé par son employeur par adhésion d'office ,il pourra alors attaqué l'employeur en évoquant la directive européenne,devant le conseil des prud'hommes ou le tribunal d'instance à son choix ,car il s'agit à la fois d'un litige de consommation et de contrat de travail.La clause obligeant le salarié à adhérer à la mutuelle d'entreprise n'ayant aucun lien de subordination par rapport à l'employeur et étant contraire au droit européen est nulle ,considérée comme non écrites.
Dans sa décision n°2013-DC du 13 juin 2013 ,rappelée le 19/12/2013 ,le conseil constitutionnel censure les clauses de désignation aux motifs du respect du libre choix, de la liberté d'entreprendre et de l'égalité devant la loi(référence aux articles 14 et 16 des droits de l'homme de 1789).
Jamais le conseil n'a précisé que cela ne s'appliquait qu'aux seuls employeurs, cela eut été discriminatoire à l'égard des salariés.(discrimination sociale)
Or, on constate que seul l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale a été modifié, laissant libre choix aux seuls employeurs.
C'est donc effectivement une violation de la convention 111 de l'OIT ,et de l'article 21 des droits fondamentaux de l'UE interdisant la discrimination sociale.Car il s'agit bien de discrimination sociale ,lorsque l'on laisse le libre choix aux seuls employeurs et que l'on interdit le même libre choix aux salariés pour une assurance de même nature poursuivant le même but.
Ce n'est pas une remise en cause pour les salariés de l'obligation de posséder une couverture sociale ,mais ne pas leur reconnaître le droit au libre choix reconnue aux entreprises est une injustice .Ceux qui ont une mutuelle individuelle au moment de l'embauche et qui souhaitent la garder doivent pouvoir le faire et l'article R242-1-6 du code sécurité sociale devrait être considéré comme nul et non écrit ;de même le L911-1, le L911-5 et l'alinéas 1 de l'article L911-7 du même code, qui parlent de décisions unilatérales.
L'erreur de l'Etat français :
Il a appliqué l'article 62 de la constitution ,aux seuls employeurs ce qui est difficilement acceptable en démocratie.Car si l'on raisonne dans le sens de l'obligation de faire. Cela reviendrait en matière d'assurance voiture ne pas imposer aux automobilistes l'assurance du vendeur ou celle du bailleur pour les locataires!!ce serait évidemment une entrave grave à la liberté de choix et de concurrence et cela provoquerait, à juste titre un tollé général.
Pour l'assurance complémentaire santé ,appelée mutuelle ,les mêmes lois et les mêmes obligations doivent s'imposer à tous.
les lois sont les même pour tous dit l'article 6 des droit de l'homme de 1789.
De plus l'article 55 de notre constitution précise que les traités ratifiés s'imposent face au droit national.La directive européenne de 2005 s'applique bien à toutes les assurance santé (sauf sécurité sociale) et est bien transcrite dans le code de la consommation.
Récapitulatif des différentes situations possibles
Oui la mutuelle doit être obligatoire mais le LIBRE choix s'impose à TOUS.
Pour aller plus loin la législation doit améliorer en ce sens :
Pour garantir et maintenir la couverture social pour tous, le législateur à juste à légiférer sur :
- l'obligation annuelle du salarié de fournir une attestation de couverture mutuelle santé individuelle ou non de son choix
- L'obligation de l'employeur de couvrir le salarié dans le mois si ce dernier n'a pas transmis l'attestation annuelle avant la date limite de son précédent contrat
- L'obligation de l'employeur de rembourser le trop perçu sous 2 mois en cas de justificatif apporté ultérieurement par le salarié
- L'obligation aux différents assureurs de mettre à disposition de tous les salariés et sur internet la possibilité d'obtenir immédiatement une attestation d'assurance (l'employeur avec un code spéciale ou qrcode a la possibilité de vérifier la bonne couverture du salarié)
Créé par B2evolution_admin • Dernière modification par B2evolution_admin le 02 Mar 2018