Obligations du locataire

  • Obligation de laisser l'accès au propriétaire sous conditions

    Si aucune clause n'est prévu dans le contrat bail, alors selon l'article 7 loi du 06 juillet 1989 , le locataire a obligation de laisser l'accès au propriétaire et/ou bailleurs pour des travaux nécessaires au maintien en l'état ou à l'entretien normal des locaux loués.

    A cet effet, les intervenants mandatés par le propriétaire et/ou bailleur sont aussi autorisées en respectant ces conditions.
    Les travaux sont réalisables uniquement du lundi au vendredi hors jours férié aux horaires éventuellement indiqués dans le règlement de copropriété.

    Le bailleur a obligation de vous notifier par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre contre décharge tout document vous spécifiant la nature des travaux et les modalités de l'exécution afférentes.

    Dans le cas d'une mise en vente ou d'une location, le locataire doit laisser l'appartement libre d'accès un mois après la notification.
    Les visites du logement sont effectués entre 9h00 et 19h00 hors jours fériés et dimanches.

  • Obligation de payer son loyer

    En cas de loyer impayé

    Plusieurs cas selon le montant de la créance.

    La loi n°2015-990 du 06 août 2015 et le décret n°2016-285 du 09 mars 2016 ( article L125-1 et R125-1 et suivants du code des procédures civiles d'éxécution ) simplifie la récupération auprès d'un débiteur, de toute créance inférieur ou égale à 4000 euro via une procédure simplifiée facultative.
    En faisant appel à un huissier pour faire établir un "titre exécutoire", le créancier accepte un coût de 40 euro entièrement à sa charge.
    Cependant c'est un acte juridique constatant la créance et permettant au créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les éventuels biens du débiteur concerné ou des personnes s'étants portées "caution" pour le débiteur.
    Ce "titre exécutoire" est uniquement possible si le débiteur donne son accord.
    C'est une procédure amiable et rapide de recouvrement qui se limite à un mois.

    Vous pouvez aussi saisir le juge du tribunal d'instance pour obtenir un titre exécutoire, c'est alors une injonction de payer pour un coût de 200 euro entièrement à la charge du créancier.