Règles du contrat de location meublé
Connaître toutes les règles du contrat de location meublé permet d'avoir une relation saine entre bailleur et locataire.
Pour rappel quelques notions à distinguer.
Propriétaire : possède les locaux
Bailleur : met à disposition (gratuit ou payant) les locaux
Locataire : utilise les locaux
Selon article 25-4 de la loi du 06 juillet 1989, le logement meublé doit être décent et équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire de dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
La preuve du caractère meublé peut être apporté par :
L'état des lieux d'entrée avec un inventaire signé par le locataire
La liste des éléments du mobilier exigés fixé par le décret du 31 juillet 2015 signée par le locataire.
Par sa signature le locataire atteste de la bonne présence et conformité de l'ensemble de ces éléments, notifie des réserves de façon manuscrite directement sur la liste et sur chaque exemplaire existants.
Créé par B2evolution_admin • Dernière modification par B2evolution_admin le 01 Mar 2018