Contrat Durée Déterminée ( CDD )
Renouvellement CDD
Il y a une procédure spécifique différente selon si le contrat de travail à durée déterminée ( CDD ) prévoit ou non une clause de renouvellement.
Cas de l'absence de clause de renouvellement dans le contrat de travail ( CDD ) :
Un avenant doit obligatoirement être rédigé et soumis par courrier recommandé avec AR dans un délai suffisamment raisonnable au salarié donc obligatoirement avant le terme du contrat de travail ( CDD ) ( article L1243-13 du code du travail )Si le renouvellement est proposé au terme du contrat de travail ( CDD ) en l'absence de tout avenant préalablement signé et si le salarié continue à travailler au delà du terme de son contrat de travail à durée déterminée ( CDD ), ce dernier est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ( CDI ) ( cours de cass soc du 5.10.2016 N°15-17458 )
Cas de la présence d'une clause de renouvellement dans le contrat de travail ( CDD uniquement ) :
Les conditions spécifiques de cette clause doivent être respectées par chaque partie.Rappel : Au sein d'une même entreprise, un CDD peut être renouvelé deux fois maximum pour une durée déterminée uniquement avec une limite de 18 mois pour l'ensemble des contrats successifs y compris en cas d'interruption d'une période pouvant aller jusqu'à un mois.