délivré par les mairies ou services de l'état, il détermine les règles d'urbanisme sur un terrain ( bâti ou non ).
Il en existe 2 types.

Le premier : Certificat d'urbanisme d'information indiquant les dispositions en vigueur ( droit de préemption, droit de servitude, PLU etc... )
Délai d'obtention : 1 mois.
Le second : Certificat d'urbanisme opérationnel est axé sur un projet de construction précis. Sitpule si le terrain est viable au projet, répertorie les équipements publics desservant le terrain, assure pendant 18 mois le maintien des règles d'urbanismes.
Délai d'obtention : 2 mois.

Pour l'obtenir :
Le certificat d'urbanisme est disponible sur le site officiel :
Telecharger directement le Cerfa 13410*04 ici

Après l'avoir imprimé, le remplir puis l'envoyer en courrier recommandé avec AR ou le déposer directement en mairie contre remise en main propre avec le tampon et la date de la mairie.