En cas de vente ou de mise en location d'un logement, voici les rapports diagnostics à présenter ou à remettre.
La transmission de copie est suffisante dans la majorité des cas. Les originaux doivent être transmis aux notaires uniquement.
Toujours archiver une copie sous format numérique et/ou papier.

Etat assainissement collectif

Situation : Vente uniquement.
Pour : Les logements NON raccordés au réseau public.
Contenu : Evaluation de la conformité de l'installation existante de l'assainissement non collectif.
Validité du rapport : 3 ans.
Note : Si non conformité l'acheteur a 12 mois pour faire la mise en conformité.

Etat relatif aux termites

Situation : Vente
Pour : Logement situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. Consultation en cliquant "ici"
Contenu : Evaluation visuelle de la présence éventuel de termites dans les différentes parties et éléments du logement.
Validité : 6 mois.
Note :

Etat d'amiante

Situation : Location OU Vente
Pour : Logement dont le permis de construire est inconnu ou antérieur au 01 JUILLET 1997.
Contenu : Evaluation visuelle de la présence éventuelle d'amiante dans les différentes parties et éléments du logement.
Validité : Illimitée si absence d'amiante. A chaque renouvellement de bail ou vente assorti d'une éventuelle obligation de remise aux normes.
Note : En cas de présence, il y une obligation d'évaluation régulière sans définition précise de la régularité.

Etat de risques d'exposition au plomb ( CREP )

Situation : Location OU Vente
Pour : Logement dont le permis de construire est inconnu ou antérieur au 01 JANVIER 1949.
Contenu : Evaluation visuelle de la présence éventuelle d'amiante dans les différentes parties et éléments du logement.
Validité : Différentes selon la situation.
Location : 6 ans .
Vente : 1 an si concentration de plomb élevée. Illimitée en cas d'absence ou présence infime de plomb.
Note :

Etat de risques d'exposition au radon

Situation : Location OU Vente
Pour : Logement situé dans une zone à forte concentration de ce gaz radioactif.
Contenu :
Validité : NON PRECISE
Note : Departements concernés voir arrêté préfectoral
Site d'information sur le radon plus d'infos ici
Ce rapport est intégré ou doit être mentionné dans l'Etat des risques naturels, miniers et technologiques.

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Situation : Location OU Vente
Pour : Logement présentant au minimum un des trois risques cités si arrêté préfectoral
Contenu : Recensement des sinistres éventuels.
Validité : 6 mois
Note : Mentionner obligatoirement si le bien a été visé ou non par un arrêté de catastrophe naturelle.

Diagnostic de performance énergétique ( DPE )

Situation : Location OU Vente
Pour : Tout logement.
Contenu : Evaluation de la consommation annuelle d'énergie et des émissions de CO2.
Validité : 10 ans
Note :

Etat d'installation intérieure de gaz

Situation : Location OU Vente
Pour : Logement dont l'installation de gaz est inconnue ou supérieure à 15 ans.
Contenu : Evaluation de la conformité des installations et des risques sur les appareils de chauffages et de production d'eau chaude au gaz.
Validité : selon la situation concernée.
Location : 6 ans
Vente : 3 ans
Note :

Etat d'installation intérieure d'électricité

Situation : Location OU Vente
Pour : Logement dont l'installation électrique est inconnue ou supérieure à 15 ans.
Contenu : Evaluation visuelle de l'ensemble des installations électriques.
Validité : selon la situation concernée.
Location : 6 ans
Vente : 3 ans
Note : les dépendances éventuelles sont obligatoirement concernées.

Information sur la mérule

Situation : Vente uniquement.
Pour : Logement potentiellement concerné.
Contenu : Information sur la présence éventuelle de mérules (champignon du bois).
Validité : Illimitée
Note : Obligation d'informer la mairie dès connaissance (locataire et/ou propriétaire) de la présence de mérule dans le logement.

Surface carrez

Situation : Location OU Vente
Pour : Logement en copropriété horizontale (maison) ou verticale (immeuble).
Contenu : Calcul de la surface privative après déduction des cloisons, embrasures de fenêtres et portes, escaliers, gaines techniques, marches et murs. Non pris en compte dans le calcul : Annexes, Surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, lot inférieur à 8m2.
Validité : Illimitée
Note : Il est préférable de sous estimé la superficie. Si sur-estimation (volontaire ou non) supérieure à 5% , cela entraîne des indemnités et préjudices au bénéfice du locataire ou de l'acquéreur.