Liste diagnostics immobiliers

  • Rapports diagnostics à se transmettre entre locataire et propriétaire

    En cas de vente ou de mise en location d'un logement, voici les rapports diagnostics à présenter ou à remettre.
    La transmission de copie est suffisante dans la majorité des cas. Les originaux doivent être transmis aux notaires uniquement.
    Toujours archiver une copie sous format numérique et/ou papier.

    Etat assainissement collectif

    Situation : Vente uniquement.
    Pour : Les logements NON raccordés au réseau public.
    Contenu : Evaluation de la conformité de l'installation existante de l'assainissement non collectif.
    Validité du rapport : 3 ans.
    Note : Si non conformité l'acheteur a 12 mois pour faire la mise en conformité.

    Etat relatif aux termites

    Situation : Vente
    Pour : Logement situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. Consultation en cliquant "ici"
    Contenu : Evaluation visuelle de la présence éventuel de termites dans les différentes parties et éléments du logement.
    Validité : 6 mois.
    Note :

    Etat d'amiante

    Situation : Location OU Vente
    Pour : Logement dont le permis de construire est inconnu ou antérieur au 01 JUILLET 1997.
    Contenu : Evaluation visuelle de la présence éventuelle d'amiante dans les différentes parties et éléments du logement.
    Validité : Illimitée si absence d'amiante. A chaque renouvellement de bail ou vente assorti d'une éventuelle obligation de remise aux normes.
    Note : En cas de présence, il y une obligation d'évaluation régulière sans définition précise de la régularité.

    Etat de risques d'exposition au plomb ( CREP )

    Situation : Location OU Vente
    Pour : Logement dont le permis de construire est inconnu ou antérieur au 01 JANVIER 1949.
    Contenu : Evaluation visuelle de la présence éventuelle d'amiante dans les différentes parties et éléments du logement.
    Validité : Différentes selon la situation.
    Location : 6 ans .
    Vente : 1 an si concentration de plomb élevée. Illimitée en cas d'absence ou présence infime de plomb.
    Note :

    Etat de risques d'exposition au radon

    Situation : Location OU Vente
    Pour : Logement situé dans une zone à forte concentration de ce gaz radioactif.
    Contenu :
    Validité : NON PRECISE
    Note : Departements concernés voir arrêté préfectoral
    Site d'information sur le radon plus d'infos ici
    Ce rapport est intégré ou doit être mentionné dans l'Etat des risques naturels, miniers et technologiques.

    Etat des risques naturels, miniers et technologiques

    Situation : Location OU Vente
    Pour : Logement présentant au minimum un des trois risques cités si arrêté préfectoral
    Contenu : Recensement des sinistres éventuels.
    Validité : 6 mois
    Note : Mentionner obligatoirement si le bien a été visé ou non par un arrêté de catastrophe naturelle.

    Diagnostic de performance énergétique ( DPE )

    Situation : Location OU Vente
    Pour : Tout logement.
    Contenu : Evaluation de la consommation annuelle d'énergie et des émissions de CO2.
    Validité : 10 ans
    Note :

    Etat d'installation intérieure de gaz

    Situation : Location OU Vente
    Pour : Logement dont l'installation de gaz est inconnue ou supérieure à 15 ans.
    Contenu : Evaluation de la conformité des installations et des risques sur les appareils de chauffages et de production d'eau chaude au gaz.
    Validité : selon la situation concernée.
    Location : 6 ans
    Vente : 3 ans
    Note :

    Etat d'installation intérieure d'électricité

    Situation : Location OU Vente
    Pour : Logement dont l'installation électrique est inconnue ou supérieure à 15 ans.
    Contenu : Evaluation visuelle de l'ensemble des installations électriques.
    Validité : selon la situation concernée.
    Location : 6 ans
    Vente : 3 ans
    Note : les dépendances éventuelles sont obligatoirement concernées.

    Information sur la mérule

    Situation : Vente uniquement.
    Pour : Logement potentiellement concerné.
    Contenu : Information sur la présence éventuelle de mérules (champignon du bois).
    Validité : Illimitée
    Note : Obligation d'informer la mairie dès connaissance (locataire et/ou propriétaire) de la présence de mérule dans le logement.

    Surface carrez

    Situation : Location OU Vente
    Pour : Logement en copropriété horizontale (maison) ou verticale (immeuble).
    Contenu : Calcul de la surface privative après déduction des cloisons, embrasures de fenêtres et portes, escaliers, gaines techniques, marches et murs. Non pris en compte dans le calcul : Annexes, Surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, lot inférieur à 8m2.
    Validité : Illimitée
    Note : Il est préférable de sous estimé la superficie. Si sur-estimation (volontaire ou non) supérieure à 5% , cela entraîne des indemnités et préjudices au bénéfice du locataire ou de l'acquéreur.