L'année lombarde, cauchemar des banques, rêve des emprunteurs.

L'année lombarde késako ?
C'est un pratique qui consiste à calculer les intérêts d'un prêt immobilier sur 360 jours seulement ! Donc cela profite à l'organisme de crédit.

La cour d'appel de Paris du 14 septembre 2017 ( CA Paris, Pôle 4, Chmabre 8, RG16/25687 ) a condamé la banque pouplaire.
Cette dernière avait stipulée dans son offre que le taux vise une période de 360 jours.
Cette période stipulée entraînant la nullité d'une taux appliqué au bénéfice du taux légale en vigueur à la date de souscription du contrat.

La cour de cassation s'est prononcée en ce sens
( arrêt du 19 juin 2013, cass civ, 1er, N°12-16.651 )
( arrêt du 17 juin 2015, cass civ, 1er, N°14-14.326 )