Utiliser votre droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur, ( article L. 313-30 du code des assurances )

Vous pouvez résilier voter assurance emprunteur uniquement dans le cadre de la souscription d'une nouvelle assurance emprunter proposant des garanties équivalentes ou supérieures.
Vérifier la date d'échéance du contrat d"assurance emprunteur actuel et idéalement lui demander une réponse écrite stipulant cette date.

Période possible :
Durant les 11 mois et 15 jours suivant la signature de l'offre de prêt. Passé cette période cela est possible à l'échéance (renouvellement) avec un préavis de 2 mois minimum.

• 6 mois avant l'échéance, chercher un contrat d'assurance emprunteur équivalent à l'actuel.
• Souscrire et conclure au contrat d'assurance emprunteur.
• Le nouveau contrat prendra effet uniquement à la résiliation de l'actuelle.
• Procéder à une demande de résiliation auprès de votre assurance emprunteur actuelle via un courrier recommandé avec AR en respectant le préavis minimum.
• Consulter le site internet de l'organisme prêteur qui doit obligatoirement répertorier tous les documents nécessaires pour cette procédure.
• Procéder à une demande de substitution auprès de l'organisme prêteur en envoyant la totalité des documents nécessaires. L'organisme prêteur dispose d'un délai maximal de 3 jours ouvrés pour vous notifier les éventuelles pièces manquantes.
  Si le dossier est complet, il dispose d'un délai de 10 jours ouvrés soit 2 semaines pour vous notifier son acceptation ou son refus en se basant uniquement sur les critères des grilles de chaque assurance. Si ce délai n'est pas respecté rappelez lui qu'il est passible d'une condamnation pénale et d'une amende pouvant atteindre 3000 €.
• Après acceptation par l'organisme prêteur, ce dernier doit rédiger et vous faire signer un avenant.
• Notifier le nouvel assureur en lui joignant une copie de l'avenant au prêt et rappelez lui si nécessaire la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance emprunteur. L'ancienne assurance sera résiliée soit 10 jours après la notification du nouvel assureur, soit à la date d'effet du nouveau contrat d'assurance emprunteur.

Note importante :
Joindre à l'organisme prêteur, une copie du courrier de l'assureur attestant de la date d'échéance du contrat d'assurance emprunteur actuel afin d'éviter tout refus fondé sur une mauvaise date.
L'organisme prêteur ne peut prétendre à la moindre indemnité financier dans le cadre de cette procédure.
Cette procédure interdit la révision du taux et/ou de ses autres conditions.
Eviter au maximum l'envoi de documents originaux.
Conserver toujours une copie numérique et papier de l'ensemble des documents originaux expédiés à quiconque.
Le courtier d'assureur se charge de trouver un ou plusieurs assureurs moyennant une commission directement auprès de vous ou de l'assureur. Bien lire les mentions légales de sa rémunération si vous signez un document contractuel avec ce courtier.
Le futur assureur peut faire les démarches obligatoirement gratuitement à votre place en contrepartie d'un contrat de mandat qui doit stipuler qu'il porte sur l'ensemble des formalités de substitution de l'assurance et de résiliation de l'assurance initialement souscrite. Il doit obligatoirement contenir une clause de levée du secret bancaire au bénéficie du mandataire.

La délégation d’assurance, dans le cadre d’un crédit immobilier, permet aux emprunteurs de contracter une assurance emprunteur auprès d’une compagnie autre que l’organisme de crédit qui lui accorde le prêt.
Elle est parfois appelée assurance de prêt « hors banque »

La délégation d’assurance doit présenter un contrat ayant un niveau de garanties et des exigences équivalent ou supérieur à celle du contrat actuel de la banque. Si tel est le cas, cette dernière ne peut opposer un refus, et ne peut modifier les conditions offertes pour le prêt.
Règles d'action :

• Anticiper au maximum sans précipitation.
  Dès l’émission de la première offre de prêt, et avant l’édition de la version définitive, il faut prévenir son banquier de son souhait de recourir à la délégation d’assurance.
• La banque vous remet alors la « fiche d’information standardisée » et la « notice » du contrat qui indiquent les garanties exigées pour accepter le contrat d’assurance alternatif et libérer les fonds.
• Rechercher via un courtier en assurance ou non, une assurance de prêt. Certains sites comparateurs comme le comparateur ASSURLAND permet de donner une idée sur le montant. L'ajustement en fonction de votre profil variera peu par la suite si vous avez fait une déclaration pertinente.
• Les garanties essentielles minimum à choisir :
  le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA),
  l’incapacité totale de travail (ITT)
  et l’incapacité permanente partielle (IPP) même à taux très faible

• Négocier son assurance de prêt et le prêt bancaire avec l'organisme prêteur
  Il faut présenter La « fiche d’information standardisée » et la « notice » remises par l’assureur pour lui permettre de vérifier l’équivalence des garanties. Dans la théorie une banque ne peut refuser mais dans la pratique les caisses d'épargne, crédit mutuel et crédit foncier les refuses illégalement donc il est déconseiller de faire appel à ces organismes.

• Après acceptation de la délégation d'assurance par l'organisme prêteur, il faut finaliser la conclusion du contrat d'assurance de prêt. L'assureur a besoin d'une simulation ou d'un échéancier provisoire de l'organisme prêteur.

• Présenter à l'organisme de prêt, votre contrat d'assurance de prêt afin de procéder à une analyse (peut être validé par un service "prêt immobilier" ) qui devra motiver un éventuel refus par la suite ou son acceptation dans un délai de 10 jours maximum.

• Conclure votre offre de préalable de crédit avec l'organisme prêteur.

Note : Il est conseiller d’attendre la conclusion de la négociation concernant la délégation d’assurance pour ensuite signer l’offre préalable de crédit
C'est un parcours avec beaucoup d'aller et retour chez l'assureur et l'organisme prêteur mais le gain financier est considérable.

L'année lombarde, cauchemar des banques, rêve des emprunteurs.

L'année lombarde késako ?
C'est un pratique qui consiste à calculer les intérêts d'un prêt immobilier sur 360 jours seulement ! Donc cela profite à l'organisme de crédit.

La cour d'appel de Paris du 14 septembre 2017 ( CA Paris, Pôle 4, Chmabre 8, RG16/25687 ) a condamé la banque pouplaire.
Cette dernière avait stipulée dans son offre que le taux vise une période de 360 jours.
Cette période stipulée entraînant la nullité d'une taux appliqué au bénéfice du taux légale en vigueur à la date de souscription du contrat.

La cour de cassation s'est prononcée en ce sens
( arrêt du 19 juin 2013, cass civ, 1er, N°12-16.651 )
( arrêt du 17 juin 2015, cass civ, 1er, N°14-14.326 )