- CODEX MIKAYO
- Consommation
- SAV droits et obligations
SAV droits et obligations
Les services après vente dit "SAV" disposent de droits et obligations.
Obligations :
Un SAV est réputé responsable de tout objet qui lui est confié. Il est présumé responsable sauf s'il apporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence ou dans le cas de force majeure.
L'indemnisation se calcule en fonction de la vétusté du bien et sera généralement versé par sa responsabilité civile.
Droits :
Un SAV peut mettre en vente les articles n'ont récupérés après un délai précis ou n'ayant pas fait l'objet d'une demande de restitution durant cette période et s'il a effectué une requête auprès du tribunal qui fixera les modalités de la vente aux enchères publiques.
Les délais sont fixés à 3 mois pour tout véhicule et tous les autres articles bénéficie d'un délai de 12 mois.
Il est donc conseillé d'informer oralement sa réclamation au SAV puis sous huitaine par fax, courriel (email) et courrier recommandé avec AR via une mise en demeure d'exécution de faire sous 15 jours maximum.
Passé ce délai soit il peut aussi vous proposer un accord à l'amiable.
Sans réponse du SAV ou d'accord amiable il faut saisir le tribunal d'instance.
Créé par B2evolution_admin • Dernière modification par B2evolution_admin le 03 Mar 2018