CDXMIKYO ManuelContact
Se connecterS'inscrire
  • Manuel
  • Contact

  • S'inscrire

CODEX MIKAYO

  • Page de garde
  • Dernière pages
  • Derniers commentaires
  1. CODEX MIKAYO
  2. Consommation
  3. Remboursement ou Echange d'un produit déjà périmé

Remboursement ou Echange d'un produit déjà périmé

L'achat d'un produit périmé peut arriver.
Certains magasins pratiquent alors une réduction de son choix en contrepartie ou certains magasins sont spécialisés dans la vente de produits périmés à des tarifs inférieurs à ceux pratiquer habituellement. Dans ces deux cas la contestation sera litigieuse car le magasin vous a informé par une étiquette avec la mention "date limite de consommation courte ou dépassé..." ou via une affiche à l'extérieur ou l'intérieur du magasin.

Donc le dernier cas concernera l'ensemble des points de ventes restants.
Si un produit est vendu sans aucune remise ou réduction le point de vente a l'obligation de le retirer de la vente car le produit est considéré comme non consommable ( article R412-9 du de la consommation )

Pour obtenir le remboursement de votre produit, retourner sur le point de vente le jour même ou le lendemain avec le produit et le ticket de caisse. Le point de vente est libre soit de vous rembourser soit de vous fournir le même produit.
Il peut vous proposer un produit de valeur équivalente ou supérieure en échange mais soumis à votre accord car pour des raisons personnelles (convictions, santé etc...) vous pouvez refuser.

Créé par B2evolution_admin • Dernière modification par B2evolution_admin le 02 Mar 2018

Aucun commentaire pour le moment

Laisser un commentaire


Votre adresse email ne sera pas révélée sur ce site.
(Pour mon prochain commentaire sur ce site)
(Autoriser les utilisateurs à me contacter par un formulaire de message -- Votre adresse email ne sera pas révélée.)

Cliquez pour accéder à la documentation complète pour ce plugin

Flux de commentaires pour ce post

Chercher dans ce manuel:

  • CODEX MIKAYO
  • Introduction
  • Si j'étais président
  • Guide Utilisateur
  • Référence
  • Immobilier
  • Travail
  • Santé
  • Assurance
  • Finance
  • Fiscalité
  • Voyages
  • Lettres types
  • Consommation
    • Cosmétiques
    • Fournisseur d'energie
    • ODR Offre De Remboursement
    • Produits alimentaires
    • Produits entretien
    • Remboursement ou Echange d'un produit déjà périmé
    • Règlementation relative à la consommation
    • SAV droits et obligations
  • Telephonie
  • Social
  • Automobilistes Conducteurs divers
  • Autorités officielles

Posts récents

  • Principe de précaution relative aux produits potentiellement toxiques
  • Réduire sa facture d'électricité et de gaz
  • Annulation, Retard, Surbooking du passager
  • Appli mobile spéciale navigateur
  • Appli mobile spéciale réseaux sociaux
  • Obligation de laisser l'accès au propriétaire sous conditions
  • Droit annuel de résiliation d'assurance emprunteur
  • Règlementation relative au paiement en espèce
  • Délégation d'Assurance
  • SAV droits et obligations

Recent photos

Appli mobile spéciale navigateur
Appli mobile spéciale réseaux sociaux
Peinture MR BRICOLAGE blanc satin
Peinture MR BRICOLAGE blanc satin
Lessive liquide CARRFOUR ECO PLANET
Lessive liquide CARRFOUR ECO PLANET
Lessive liquide LIDL FORMIL au savon de marseille
Lessive liquide LIDL FORMIL au savon de marseille
Lessive liquide LE CHAT SENSITIVE 0%

Sidebar 2

This is the "Sidebar 2" container. You can place any widget you like in here. In the evo toolbar at the top of this page, select "Customize", then "Blog Widgets".
b2

This collection ©2025 by Johnny Admin • Contact • Aide • Forums software

Cookies are required to enable core site functionality. ©2025 by CDXMIKYO.