Installation vidéo surveillance
La mairie et les services concernés ne peuvent installer un système de vidéo surveillance. Seules les autorités compétentes, c'est à dire la gendarmerie nationale, la police et les services des douanes peuvent mettre en place un système de vidéo… suite »Renouvellement CDD
Il y a une procédure spécifique différente selon si le contrat de travail à durée déterminée ( CDD ) prévoit ou non une clause de renouvellement. Cas de l'absence de clause de renouvellement dans le contrat de travail ( CDD ) : Un avenant doit… suite »Règlementation sur usage de téléphone mobile dans un véhicule
Sanction : 135 euro d'amende retrait de point du permis de conduire : 3 Confiscation du permis de conduire si cumul avec une autre infraction menaçant la sécurité d'autrui (libre appréciation de l'agent) Selon l'article R 412-6-1 du code de la route, le… suite »Revenu Solidarité active ( RSA )
Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources ou ayant peu de resssources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans et… suite »Revenu Solidarité active ( RSA )
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