Obligation de laisser l'accès au propriétaire sous conditions
Si aucune clause n'est prévu dans le contrat bail, alors selon l'article 7 loi du 06 juillet 1989 , le locataire a obligation de laisser l'accès au propriétaire et/ou bailleurs pour des travaux nécessaires au maintien en l'état ou à l'entretien normal… suite »Droit annuel de résiliation d'assurance emprunteur
Utiliser votre droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur, ( article L. 313-30 du code des assurances ) Vous pouvez résilier voter assurance emprunteur uniquement dans le cadre de la souscription d'une nouvelle assurance emprunter proposant… suite »Règlementation relative au paiement en espèce
En France, les paiements en espèces sont limités, voici les plafonds : 0 € : pour l'achat/vente de métaux (or, argent, fer, etc...) avec un professionnel 300 € : service de l'Etat (Impôts, amendes etc...) 1000 € : avec tous les professionnels 1500 € :… suite »Délégation d'Assurance
La délégation d’assurance, dans le cadre d’un crédit immobilier, permet aux emprunteurs de contracter une assurance emprunteur auprès d’une compagnie autre que l’organisme de crédit qui lui accorde le prêt. Elle est parfois appelée assurance de prêt «… suite »SAV droits et obligations
Les services après vente dit "SAV" disposent de droits et obligations. Obligations : Un SAV est réputé responsable de tout objet qui lui est confié. Il est présumé responsable sauf s'il apporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence… suite »