La règlementation européenne s'applique au vol avec ou sans escale :

• à tous les compagnies dont les avions qui décollent d'un aéroport situé au sein de l'union européenne.
• aux compagnies européennes à destination d'un aéroport de l'union européenne.

Retard ( à partir de 3h)

Indemnité forfaitaire suivante parmi les trois paliers ci-dessous.
250 € (vol de moins de 1500km)
300 € (vol de plus de 3500km avec une arrivée à destination en moins de 4h)
400 € (vol de 1500 à 3500km)
600 € (vol de plus de 3500km avec une arrivée à destination de plus de 4h)
La compagnie aérienne a obligation de proposer des rafraîchissements, la possibilité de se restaurer jusqu'au prochain vol, l'hébergement si l'attente se prolonge pour une nuit et deux appels téléphoniques.

Annulation

Deux solutions :
Soit le remboursement du billet.
Soit le réacheminement par la compagnie dans les meilleurs délais.
Ces deux solutions se cumulent avec l'indemnité forfaitaire suivante parmi les trois paliers ci-dessous.
125 € (vol de moins de 1500km avec une arrivée à destination en moins de 2h)
200 € (vol de 1500 à 3500km avec une arrivée à destination en moins de 3h)
250 € (vol de moins de 1500km)
300 € (vol de plus de 3500km avec une arrivée à destination en moins de 4h)
400 € (vol de 1500 à 3500km)
600 € (vol de plus de 3500km)
Exonération du versement de l'indemnité par la compagnie aérienne uniquement s'il y eu une "circonstance extraordinaire" tél que catastrophe naturelle, la météo sur rapport officiel du centre métérologique, une grève du personnel d'une autre entreprise
Tout problème issu de la compagnie aérienne est exclu de cette exonération.

Surbooking dit aussi "Sur-réservation"

La compagnie aérienne est tenu de faire appel au volontariat, le volontaire a le choix entre le remboursement de son billet ou le réacheminement par la compagnie vers sa destination dans les meilleurs délais.
Il est possible de négocier une indemnisation mais aussi la prise en charge des prestations supplémentaires (repas, nuit d'hôtel etc...) d'un commun accord qui doit être rédigé et signé par les deux parties.
En cas d'absence ou d'un nombre insuffisant de volontaire, la compagnie aérienne peut demander à des passagers de changer de vol. Dans ce cas précis, l'indemnisation forfaitaire est obligatoire mais peut être réduit de 50% selon le barême ci-dessous.
125 € (vol de moins de 1500km avec une arrivée à destination en moins de 2h)
200 € (vol de 1500 à 3500km avec une arrivée à destination en moins de 3h)
250 € (vol de moins de 1500km)
300 € (vol de plus de 3500km avec une arrivée à destination en moins de 4h)
400 € (vol de 1500 à 3500km)
600 € (vol de plus de 3500km)
sur la base de l'horaire d'arrivée du vol initialement prévu.

Une indemnité complémentaire peut être exigé par le passager pour le préjudice occasionné tel que perte de salaire correspondante aux journées de travail et sur justificatif (article 19 de la convention de Motntréal )
Les indemnités émises par la compagnie doivent être effectuées soit en espèces, virement bancaire, chèque bancaire etc...
Il est possible de négocier une indemnisation équivalente ou supérieure, sous forme d'un avoir ou d'un bon d'achat etc... mais soumise obligatoirement à votre accord écrit.

Pour obtenir vos indemnités :

• Rédiger un courrier en indiquant les références précises du vol initial et de l'éventuel vol de substitution
• Envoyer le par courrier recommandé avec AR

Le transporteur aérien est responsable de votre bagage dès sa prise en charge (aucune contre argumentation n'est recevable).

Selon votre situation, différentes délais de réclamation, indemnités plafonnées à 1200 euro (compagnie européenne) ou 20 euro / kilo (hors union européenne) :

Détérioration

Partiel, c'est à dire quelques effets dans le bagage.

• Avertir immédiatement la compagnie aérienne oralement puis par écrit (courriel, email, fax ou courrier recommandé avec AR)
• Faire établir une fiche de réclamation auprès du centre d'accueil de l'aéroport ou service concerné.
• Conservez toujours l'original de votre récépissé, transmettez uniquement des copies si nécessaire.

Total, c'est dire le bagage complet.

• Avertir immédiatement la compagnie aérienne oralement puis par écrit (courriel, email, fax ou courrier recommandé avec AR)
• Faire établir une fiche de réclamation auprès du centre d'accueil de l'aéroport ou service concerné.
• Conservez toujours l'original de votre récépissé, transmettez uniquement des copies si nécessaire.
• Commencer à rassembler toutes les factures (bagages et tout ce qui était dedans).

Dans les deux cas ci-dessus, il y a un délai maximal de 7 jours après réception du bagage, pour envoyer par courrier recommandé avec AR (uniquement) à la compagnie aérienne pour lui notifier votre réclamation constitué par les factures d'achats, récépissé, réclamation, etc...)

Perte / Vol

Partiel, c'est à dire quelques effets dans le bagage.

• Avertir immédiatement la compagnie aérienne oralement puis par écrit (courriel, email, fax ou courrier recommandé avec AR)
• Faire établir une fiche de réclamation auprès du centre d'accueil de l'aéroport ou service concerné.
• Conservez toujours l'original de votre récépissé, transmettez uniquement des copies si nécessaire.

Total ou Retard c'est à dire le bagage complet.

• Avertir immédiatement la compagnie aérienne oralement puis par écrit (courriel, email, fax ou courrier recommandé avec AR)
• Faire établir une fiche de réclamation auprès du centre d'accueil de l'aéroport ou service concerné.
• Conservez toujours l'original de votre récépissé, transmettez uniquement des copies si nécessaire.
• Commencer à rassembler toutes les factures (bagages et tout ce qui était dedans).
  Il y a un délai maximal de 21 jours après les faits pour envoyer par courrier recommandé avec AR (uniquement) à la compagnie aérienne votre réclamation constitué par les factures d'achats, récépissé, réclamation, etc...)

Plafond maximum d'indemnités :
Si la compagnie est de l'union européenne : 1200 €
Si la compagnie est hors de l'union européenne : 20€ pr kilo de bagages
Pour obtenir davantage d'indemnité le voyageur doit rédiger une "déclaration spéciale d'intérêt" AVANT le départ.

Texte de référence : Convention de Montréal du 28 mai 1999 relative au transport aérien international