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Règlementation relative au paiement en espèce
En France, les paiements en espèces sont limités, voici les plafonds :
0 € : pour l'achat/vente de métaux (or, argent, fer, etc...) avec un professionnel
300 € : service de l'Etat (Impôts, amendes etc...)
1000 € : avec tous les professionnels
1500 € : pour la vente d'un bien mobilier entre particulier
1500 € : pour le versement mensuel d'un salaire partiel ou total
3000 € : pour une transaction immobilière
3000 € : pour un prêt sur gage
En cas de non respect une amende de 5% du montant de la transaction litigieuse peut être appliquée.
Dérogation :
Les personnes interdites bancaires doivent utiliser soit une néo banque tél que Ferratum Bank ou le système de mandat cash.
Obligation du débiteur :
- Tout individu à obligation de faire l'appoint auprès d'un professionnel.
Obligation du professionnel :
- Peut refuser le paiement en espèces si ce dernier comporte plus de 50 pièces
- Peut refuser le paiement si l'appoint exact n'est pas effectué par le débiteur
( article L112-6 à L112-8, L112-10, D112-3 et D112-5 du code monétaire et financier )
Créé par B2evolution_admin • Dernière modification par B2evolution_admin le 03 Mar 2018