Utiliser votre droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur, ( article L. 313-30 du code des assurances )

Vous pouvez résilier voter assurance emprunteur uniquement dans le cadre de la souscription d'une nouvelle assurance emprunter proposant des garanties équivalentes ou supérieures.
Vérifier la date d'échéance du contrat d"assurance emprunteur actuel et idéalement lui demander une réponse écrite stipulant cette date.

Période possible :
Durant les 11 mois et 15 jours suivant la signature de l'offre de prêt. Passé cette période cela est possible à l'échéance (renouvellement) avec un préavis de 2 mois minimum.

• 6 mois avant l'échéance, chercher un contrat d'assurance emprunteur équivalent à l'actuel.
• Souscrire et conclure au contrat d'assurance emprunteur.
• Le nouveau contrat prendra effet uniquement à la résiliation de l'actuelle.
• Procéder à une demande de résiliation auprès de votre assurance emprunteur actuelle via un courrier recommandé avec AR en respectant le préavis minimum.
• Consulter le site internet de l'organisme prêteur qui doit obligatoirement répertorier tous les documents nécessaires pour cette procédure.
• Procéder à une demande de substitution auprès de l'organisme prêteur en envoyant la totalité des documents nécessaires. L'organisme prêteur dispose d'un délai maximal de 3 jours ouvrés pour vous notifier les éventuelles pièces manquantes.
  Si le dossier est complet, il dispose d'un délai de 10 jours ouvrés soit 2 semaines pour vous notifier son acceptation ou son refus en se basant uniquement sur les critères des grilles de chaque assurance. Si ce délai n'est pas respecté rappelez lui qu'il est passible d'une condamnation pénale et d'une amende pouvant atteindre 3000 €.
• Après acceptation par l'organisme prêteur, ce dernier doit rédiger et vous faire signer un avenant.
• Notifier le nouvel assureur en lui joignant une copie de l'avenant au prêt et rappelez lui si nécessaire la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance emprunteur. L'ancienne assurance sera résiliée soit 10 jours après la notification du nouvel assureur, soit à la date d'effet du nouveau contrat d'assurance emprunteur.

Note importante :
Joindre à l'organisme prêteur, une copie du courrier de l'assureur attestant de la date d'échéance du contrat d'assurance emprunteur actuel afin d'éviter tout refus fondé sur une mauvaise date.
L'organisme prêteur ne peut prétendre à la moindre indemnité financier dans le cadre de cette procédure.
Cette procédure interdit la révision du taux et/ou de ses autres conditions.
Eviter au maximum l'envoi de documents originaux.
Conserver toujours une copie numérique et papier de l'ensemble des documents originaux expédiés à quiconque.
Le courtier d'assureur se charge de trouver un ou plusieurs assureurs moyennant une commission directement auprès de vous ou de l'assureur. Bien lire les mentions légales de sa rémunération si vous signez un document contractuel avec ce courtier.
Le futur assureur peut faire les démarches obligatoirement gratuitement à votre place en contrepartie d'un contrat de mandat qui doit stipuler qu'il porte sur l'ensemble des formalités de substitution de l'assurance et de résiliation de l'assurance initialement souscrite. Il doit obligatoirement contenir une clause de levée du secret bancaire au bénéficie du mandataire.