L'année lombarde, cauchemar des banques, rêve des emprunteurs.

L'année lombarde késako ?
C'est un pratique qui consiste à calculer les intérêts d'un prêt immobilier sur 360 jours seulement ! Donc cela profite à l'organisme de crédit.

La cour d'appel de Paris du 14 septembre 2017 ( CA Paris, Pôle 4, Chmabre 8, RG16/25687 ) a condamé la banque pouplaire.
Cette dernière avait stipulée dans son offre que le taux vise une période de 360 jours.
Cette période stipulée entraînant la nullité d'une taux appliqué au bénéfice du taux légale en vigueur à la date de souscription du contrat.

La cour de cassation s'est prononcée en ce sens
( arrêt du 19 juin 2013, cass civ, 1er, N°12-16.651 )
( arrêt du 17 juin 2015, cass civ, 1er, N°14-14.326 )

En France, les paiements en espèces sont limités, voici les plafonds :

0 € : pour l'achat/vente de métaux (or, argent, fer, etc...) avec un professionnel
300 € : service de l'Etat (Impôts, amendes etc...)
1000 € : avec tous les professionnels
1500 € : pour la vente d'un bien mobilier entre particulier
1500 € : pour le versement mensuel d'un salaire partiel ou total
3000 € : pour une transaction immobilière
3000 € : pour un prêt sur gage

En cas de non respect une amende de 5% du montant de la transaction litigieuse peut être appliquée.

Dérogation :
Les personnes interdites bancaires doivent utiliser soit une néo banque tél que Ferratum Bank ou le système de mandat cash.

Obligation du débiteur :

• Tout individu à obligation de faire l'appoint auprès d'un professionnel.

Obligation du professionnel :

• Peut refuser le paiement en espèces si ce dernier comporte plus de 50 pièces
• Peut refuser le paiement si l'appoint exact n'est pas effectué par le débiteur

( article L112-6 à L112-8, L112-10, D112-3 et D112-5 du code monétaire et financier )