Règlementation relative à la consommation

  • Remboursement ou Echange d'un produit déjà périmé

    L'achat d'un produit périmé peut arriver.
    Certains magasins pratiquent alors une réduction de son choix en contrepartie ou certains magasins sont spécialisés dans la vente de produits périmés à des tarifs inférieurs à ceux pratiquer habituellement. Dans ces deux cas la contestation sera litigieuse car le magasin vous a informé par une étiquette avec la mention "date limite de consommation courte ou dépassé..." ou via une affiche à l'extérieur ou l'intérieur du magasin.

    Donc le dernier cas concernera l'ensemble des points de ventes restants.
    Si un produit est vendu sans aucune remise ou réduction le point de vente a l'obligation de le retirer de la vente car le produit est considéré comme non consommable ( article R412-9 du de la consommation )

    Pour obtenir le remboursement de votre produit, retourner sur le point de vente le jour même ou le lendemain avec le produit et le ticket de caisse. Le point de vente est libre soit de vous rembourser soit de vous fournir le même produit.
    Il peut vous proposer un produit de valeur équivalente ou supérieure en échange mais soumis à votre accord car pour des raisons personnelles (convictions, santé etc...) vous pouvez refuser.