Consommation

  • Cosmétiques

  • Fournisseur d'energie

  • ODR Offre De Remboursement

  • Produits alimentaires

  • Produits entretien

  • Remboursement ou Echange d'un produit déjà périmé

    L'achat d'un produit périmé peut arriver.
    Certains magasins pratiquent alors une réduction de son choix en contrepartie ou certains magasins sont spécialisés dans la vente de produits périmés à des tarifs inférieurs à ceux pratiquer habituellement. Dans ces deux cas la contestation sera litigieuse car le magasin vous a informé par une étiquette avec la mention "date limite de consommation courte ou dépassé..." ou via une affiche à l'extérieur ou l'intérieur du magasin.

    Donc le dernier cas concernera l'ensemble des points de ventes restants.
    Si un produit est vendu sans aucune remise ou réduction le point de vente a l'obligation de le retirer de la vente car le produit est considéré comme non consommable ( article R412-9 du de la consommation )

    Pour obtenir le remboursement de votre produit, retourner sur le point de vente le jour même ou le lendemain avec le produit et le ticket de caisse. Le point de vente est libre soit de vous rembourser soit de vous fournir le même produit.
    Il peut vous proposer un produit de valeur équivalente ou supérieure en échange mais soumis à votre accord car pour des raisons personnelles (convictions, santé etc...) vous pouvez refuser.

  • Règlementation relative à la consommation

  • SAV droits et obligations

    Les services après vente dit "SAV" disposent de droits et obligations.

    Obligations :
    Un SAV est réputé responsable de tout objet qui lui est confié. Il est présumé responsable sauf s'il apporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence ou dans le cas de force majeure.
    L'indemnisation se calcule en fonction de la vétusté du bien et sera généralement versé par sa responsabilité civile.

    Droits :
    Un SAV peut mettre en vente les articles n'ont récupérés après un délai précis ou n'ayant pas fait l'objet d'une demande de restitution durant cette période et s'il a effectué une requête auprès du tribunal qui fixera les modalités de la vente aux enchères publiques.
    Les délais sont fixés à 3 mois pour tout véhicule et tous les autres articles bénéficie d'un délai de 12 mois.

    Il est donc conseillé d'informer oralement sa réclamation au SAV puis sous huitaine par fax, courriel (email) et courrier recommandé avec AR via une mise en demeure d'exécution de faire sous 15 jours maximum.
    Passé ce délai soit il peut aussi vous proposer un accord à l'amiable.
    Sans réponse du SAV ou d'accord amiable il faut saisir le tribunal d'instance.