Fiscalité

  • Notions de la résidence principale

    Pour le fisc la notion de résidence principale est la suivante :

    Le bien doit être occupé à titre habituel et effectif plus de 6 mois par an.
    Complément de preuve accepté :
    Attestation assurance multi risque habitation,
    Attestation des services de mairie,
    Attestation du notaire,
    facture d'électricité,
    facture d'eau,
    facture de téléphonie fixe,

  • Résidence principale