Fiscalité
Notions de la résidence principale
Pour le fisc la notion de résidence principale est la suivante :
Le bien doit être occupé à titre habituel et effectif plus de 6 mois par an.
Complément de preuve accepté :
Attestation assurance multi risque habitation,
Attestation des services de mairie,
Attestation du notaire,
facture d'électricité,
facture d'eau,
facture de téléphonie fixe,Résidence principale