Autorités officielles

  • Installation vidéo surveillance

    La mairie et les services concernés ne peuvent installer un système de vidéo surveillance.

    Seules les autorités compétentes, c'est à dire la gendarmerie nationale, la police et les services des douanes peuvent mettre en place un système de vidéo surveillance dans le but de verbaliser les infractions routières ( article L233-1 du code de la sécurité intérieure )